Comment importer une voiture d'occasion en France ?

En bref

1. Avant l’achat, demandez au vendeur le certificat d’immatriculation étranger et un document de vente. Vérifiez quels documents sont disponibles concernant la conformité du véhicule et le contrôle technique.
2. À l’achat, conservez la facture ou le certificat de cession. Vous en aurez besoin pour la demande d’immatriculation française.
3. Pour le trajet, choisissez un transport ou vérifiez que la voiture dispose de plaques valides à son entrée en France. Confirmez auprès de l’autorité du pays d’achat les conditions pour la conduire jusqu’ici.
4. En France, vérifiez le contrôle technique présenté pour le dossier. Un contrôle réalisé dans l’UE peut être accepté pour une voiture qui y était déjà immatriculée.
5. Demandez le quitus fiscal auprès du service compétent, selon la procédure applicable à votre situation.
6. Préparez la carte grise et déposez la demande en ligne auprès de l’ANTS, en vous identifiant avec FranceConnect ou France Identité.

TVA et douane pour un achat dans un autre pays de l’UE

Pour la TVA, une voiture est d’occasion si elle a parcouru plus de 6 000 km et si sa livraison intervient plus de 6 mois après sa première immatriculation (Commission européenne). Les deux conditions doivent être réunies. Vérifiez donc le kilométrage et la date de première immatriculation avant de traiter le véhicule comme une occasion.

Si vous êtes un particulier et allez chercher une voiture d’occasion achetée auprès d’un professionnel assujetti à la TVA dans un autre pays de l’UE, vous n’avez pas de TVA française à payer sur cette acquisition. Un achat d’occasion auprès d’un particulier n’entraîne pas non plus de TVA française sur l’acquisition (douane française ; impots.gouv.fr). Cela ne dispense pas de demander le quitus fiscal pour immatriculer la voiture.

Si le véhicule est considéré comme un moyen de transport neuf, la TVA est due en France pour un achat dans un autre pays de l’UE (impots.gouv.fr). Clarifiez son statut avant de payer et confirmez la démarche fiscale auprès du service des impôts compétent.

Une voiture déjà en libre circulation dans un autre pays de l’UE ne nécessite pas de formalités douanières françaises pour cet achat (douane française). Cette règle concerne la douane ; elle ne remplace ni le quitus fiscal ni la demande de carte grise.

Documents à récupérer auprès du vendeur

Demandez le certificat d’immatriculation étranger original, ou le document officiel qui établit la propriété du véhicule. Pour la demande française, une copie numérique de ce document est nécessaire. Gardez aussi le certificat de cession ou la facture (Service Public). Avant de conclure l’achat, vérifiez que vous recevrez des documents lisibles et complets.

Demandez également les documents disponibles sur la conformité du véhicule. Le certificat de conformité européen est délivré par le constructeur, qui peut facturer sa délivrance (DREAL Normandie). Si aucune des voies documentaires admises ne permet de justifier la conformité du véhicule, vous devez le soumettre à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL avant l’immatriculation (DREAL Nouvelle-Aquitaine).

Récupérez enfin le document de contrôle technique dont dispose le vendeur. Un contrôle réalisé dans l’UE est accepté pour l’immatriculation en France d’une voiture précédemment immatriculée dans l’UE (Service Public). Vérifiez auprès de l’ANTS les conditions applicables à votre dossier avant son dépôt.

Contrôle technique, quitus fiscal et carte grise : les démarches

1. Vérifiez le contrôle technique et la conformité. Rassemblez le document de contrôle disponible et vérifiez s’il convient pour l’immatriculation française. Si aucune des voies documentaires admises ne permet de justifier la conformité du véhicule, vous devez le soumettre à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL avant l’immatriculation (DREAL Nouvelle-Aquitaine).

2. Obtenez le quitus fiscal. Ce document est demandé pour un véhicule acheté dans un autre pays de l’UE (Service Public). Hors procédure commune avec l’ANTS, un particulier adresse sa demande par courriel au service des impôts compétent avec le formulaire n°1993-PART-D-SD (impots.gouv.fr). Vérifiez d’abord auprès de ce service quelle procédure s’applique à votre adresse.

3. Préparez la demande de carte grise. Numérisez le certificat d’immatriculation étranger original, ou le document officiel de propriété, ainsi que la facture ou le certificat de cession (Service Public). Préparez votre justificatif de domicile : une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone de moins de 6 mois est notamment acceptée (Service Public). Consultez la liste demandée pour votre dossier avant l’envoi.

4. Déposez la demande en ligne. La démarche pour un véhicule d’occasion immatriculé à l’étranger passe par l’ANTS. Vous pouvez vous identifier avec FranceConnect ou France Identité (Service Public). Si un certificat provisoire d’immatriculation ordinaire vous est délivré, il permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois (Service Public).

Combien coûte l’importation ?

Additionnez le prix demandé par le vendeur, le transport éventuel et les frais liés à votre dossier. Le coût du certificat d’immatriculation comprend notamment une taxe fixe de 11 € (BOFiP) et une redevance d’acheminement de 2,76 € (Service Public). Ces montants ne constituent pas, à eux seuls, le prix total de la carte grise.

Un malus CO₂ peut également entrer dans le calcul. Pour une voiture d’occasion importée, il fait l’objet d’une décote liée à l’ancienneté du véhicule (Service Public). Le constructeur peut aussi facturer le certificat de conformité. Pour estimer le total à partir des caractéristiques de la voiture, utilisez le calculateur d’importation en France. Comparez votre estimation aux prix affichés pour des voitures similaires dans les statistiques de prix, sans les assimiler à des prix de vente constatés.

Combien coûte généralement une Renault Clio de 2020, achetée d'Allemagne et immatriculée en France

Combien coûte généralement une Renault Clio de 2020, achetée d'Allemagne et immatriculée en France

Poste	Montant
Prix payé au vendeur	11 000 €
Malus CO₂Les familles ayant trois enfants ou plus et les titulaires d’une carte de handicap peuvent bénéficier d’un allègement (remboursement) : non inclus.	0 €
Carte grise : taxe régionaleRégion non sélectionnée : 60 EUR par CV (tarif de la plupart des régions) ; la fourchette couvre toutes les régions métropolitaines à cette date (EUR 43–68.95).Puissance fiscale de 7 CV calculée à partir de 100 kW (L421-22) ; la puissance homologuée sur le CoC fait foi.	301 € – 483 €
Transport (camion ouvert)Estimation du transport peu fiable tant que des devis datés n’ont pas été recueillis.	600 € – 1 300 €
Taxe d'immatriculation fixe (taxe fixe)	11 €
Frais d'envoi du certificat	3 €
Plaques d'immatriculation (paire)Pas de tarif officiel : estimation de marché. Remplacez-la par un devis.	25 € – 60 €
Contrôle technique, uniquement si nécessairePas de tarif officiel : estimation de marché. Remplacez-la par un devis.0 € si la voiture a moins de quatre ans ou si elle dispose d'un contrôle technique européen récent et valide.	0 € – 90 €
Coût total après importation et immatriculation	11 940 € – 12 947 €
Prix médian affiché pour le même modèle, la même année et la même motorisation en France	12 100 €
Total après importation par rapport à cette médiane	À peu près équivalent : de 160 € en dessous à 847 € au-dessus

La médiane porte sur tous les kilométrages de ce modèle, de cette année et de cette motorisation, parmi 18 annonces en France : un indicateur du marché, pas le prix d'une voiture identique.

Hypothèses

Prix d'achat

11 000 €, le prix médian affiché pour 41 voitures en Allemagne dans nos données datées du 3 nov. 2026.

Première immatriculation

Juin 2020 (mois supposé)

Kilométrage (médiane dans le pays d'origine)

66 000 km

Carburant (le plus souvent indiqué pour ce modèle et cette année)

Essence

Cylindrée et CO₂

1 498 cm³ et 135 g/km WLTP. Hypothèses courantes, pas des données d'annonces.

Puissance (hypothèse courante)

100 kW

TVA du vendeur

Inconnue. Le calculateur affiche une fourchette lorsque le régime de TVA modifie le coût.

Transport

Par camion, selon l'estimation d'itinéraire du calculateur.

Date d'immatriculation prévue

2026-12-04

• Régime de TVA du vendeur inconnu : la fourchette couvre une annonce avec TVA déductible et une annonce au régime de la marge.

Modifier ces hypothèses

L’exemple ci-dessus illustre le calcul pour une voiture achetée en Allemagne. Reprenez les données du véhicule que vous envisagez d’acheter : son prix demandé, ses documents et son mode de transport peuvent différer.

Comment amener la voiture en France ?

Vous pouvez organiser un transport. Si vous comptez conduire la voiture, vérifiez avant le départ les plaques et les conditions de circulation auprès de l’autorité du pays d’achat. La voiture doit porter des plaques valides lorsqu’elle entre en France (Service Public). Confirmez aussi la couverture d’assurance pour le trajet auprès de l’assureur.

N’organisez pas ce trajet en comptant sur un CPI ordinaire français : il autorise la circulation en France uniquement, pendant sa période de validité (Service Public). Avant de rentrer au volant, demandez à l’autorité d’immatriculation du pays d’achat de confirmer que les plaques envisagées permettent le trajet prévu.

Liste des documents à vérifier

Après l’immatriculation

Avant de conduire, assurez la voiture. La couverture minimale obligatoire est la responsabilité civile (Service Public). Conservez aussi les documents de la voiture et notez la date du prochain contrôle technique. Pour une voiture particulière de catégorie M1, le contrôle périodique a lieu tous les 2 ans (Service Public).

Les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme visent les véhicules affectés à des fins économiques. Une voiture utilisée uniquement à titre privé n’entre pas dans ce cadre (Entreprendre Service Public). Si l’usage du véhicule change, vérifiez sa situation auprès de l’administration fiscale.